Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme MyLicenseNow, éditée par MyLicenseNow, et du service d'accompagnement proposé.
Description du service
MyLicenseNow aide les particuliers à préparer, constituer et suivre leur dossier lié au permis de conduire : information sur les pièces généralement demandées, vérification des documents transmis, suivi en ligne et messagerie avec un conseiller.
Limites du service
MyLicenseNow est un prestataire privé. Il n'est pas une administration, ne délivre aucun document officiel et ne garantit pas l'obtention d'un permis : la décision appartient exclusivement à l'autorité compétente. Les délais éventuellement indiqués sont des estimations sans valeur d'engagement.
Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour déposer une demande. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre code d'accès au suivi. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.
Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des documents authentiques, dont vous êtes titulaire. Toute fraude entraîne la clôture du compte.
Tarifs
[Modalités tarifaires à définir : prix, moment du paiement, conditions de remboursement et droit de rétractation le cas échéant.]
Responsabilité
MyLicenseNow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité de son accompagnement. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une décision de l'autorité compétente ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit italien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@mylicensenow.com. À défaut, le litige relève des tribunaux italiens compétents ; si vous êtes un consommateur, vous gardez le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.